Conditions Générales de Vente

1. Identité du prestataire

Artisan SC Services — SAS — SIREN 991 952 326 — SIRET 991 952 326 00015 — TVA FR04991952326 — 278 RUE DE ROSNY, 93100 MONTREUIL — 09 70 70 46 99 — contact@artisanscservices.fr

Sources : RCS • Insee • RNE — Mises à jour le 11/11/2025.

2. Devis, commande & formation du contrat

• Un devis (oral écrit/sms/email) est présenté avant toute intervention. L’acceptation du devis (signature/validation écrite ou début des travaux sur demande expresse) vaut commande ferme.
• En cas d’urgence avérée, l’intervention peut commencer après accord express du client sur le périmètre et le prix estimatif.
• Les photos/estimations transmises à distance sont indicatives ; un réajustement peut être proposé après diagnostic sur place.

3. Prix & conditions de paiement

• Les prix sont exprimés en € TTC, déplacement inclus dans la zone couverte, hors pièces.
• Majoration possible selon horaires (nuit, week-end, jours fériés) et complexité technique.
• Paiement à l’achèvement des travaux : espèces, carte, virement. Acompte possible pour les pièces spéciales.
• Escompte : néant. Pénalités de retard : taux légal majoré ; indemnité forfaitaire recouvrement 40€ (art. L441-10 C. com.).

4. Délais & conditions d’intervention

• Les délais communiqués (“≈15–30 min”) sont indicatifs et dépendent du trafic et de la disponibilité.
• L’ouverture sans casse est privilégiée lorsque techniquement possible ; certains dispositifs (blindage, A2P élevé, dégâts) peuvent nécessiter perçage/remplacement.
• Le client s’engage à prouver sa légitimité (pièce d’identité + justificatif de domicile ou représentant autorisé) avant ouverture.

5. Pièces, garanties & conformité

• Pièces neuves d’origine, éventuellement certifiées A2P selon devis.
• Garantie légale de conformité et vices cachés ; garantie commerciale pièce selon constructeur.
• La garantie ne couvre pas l’usure normale, la mauvaise utilisation, les tentatives d’effraction postérieures, ni les défauts non signalés lors du devis.

6. Droit de rétractation

Pour les interventions à domicile demandées avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît solliciter une exécution immédiate : le droit de rétractation ne s’applique pas pour les services pleinement exécutés (art. L221-28 1° C. conso.). En cas de renoncement pendant l’exécution, les prestations déjà réalisées restent dues.

7. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou consécutifs. Aucune indemnisation ne peut excéder le montant HT de la commande.

8. Réclamations & médiation

Réclamation : contact@artisanscservices.fr. En cas de litige consommateur non résolu, le client peut recourir à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

9. Protection des données

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Droit applicable & juridiction

Droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes du ressort du siège social.

11. Mise à jour

Version en vigueur au 11/11/2025.